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Accueil > Famille > Obligations alimentaires et pension alimentaire > Pension alimentaire et moyens de recouvrement > Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
            

Guide des droits et des démarches administratives dans le département MOSELLE (57) : Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

       

Si le débiteur (par exemple, votre ex-conjoint) de la pension alimentaire que vous devez percevoir réside à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement. 

Vous devez vous adresser au Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,

  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,

  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,

  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,

  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

Mis à jour le 0 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
 
       
       

Pour en savoir plus

       

Où s'adresser ?

Service des Affaires civiles et de l'Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères

- Pour effectuer la demande

Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 91 99

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

27, rue de la Convention - CS 91533

75732 Paris Cedex 15


Permanence juridique

Pour s'informer

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour porter plainte

Ambassade ou consulat étranger en France

Si le demandeur habite à l'étranger 

Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Ministère de la justice

- Pour s'informer

Site public

 
       

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