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Accueil > Famille > Obligations alimentaires et pension alimentaire > Pension alimentaire et moyens de recouvrement > Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger
            

Guide des droits et des démarches administratives dans le département MOSELLE (57) : Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger

       

Un créancier peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d'une pension alimentaire lorsqu'un débiteur (par exemple, un ex-conjoint) qui réside à l'étranger ne remplit pas ses obligations. 

Service compétent

En France, l'autorité centrale compétente est le Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Contenu du dossier

Le créancier doit constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de la demande,

  • tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,

  • le cas échéant, une copie de l'acte de mariage,

  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,

  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements. 

Mis à jour le 19 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
 
       
       

Pour en savoir plus

       

Où s'adresser ?

Service des Affaires civiles et de l’Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères

- Pour effectuer la demande

Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 91 99

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

27, rue de la Convention - CS 91533

75732 Paris Cedex 15


Permanence juridique

Pour s'informer

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour porter plainte

Ambassade ou consulat étranger en France

Si le demandeur habite à l'étranger ou soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside

Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Ministère de la justice

- Pour s'informer

Site public

 
       

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