Assistant familial (agrément) 
 

 Contact 

Conseil Départemental de la Moselle

Pôle Placement Familial
Tél. 03.87.56.30.68 / assistantfamilial@moselle.fr  

PMI - Service de gestion des modes d’accueil du jeune enfant :
Tél. 03 87 56 32 97

Télécharger la brochure "Devenez assistant familial"

Le Conseil Départemental de la Moselle recrute 100 assistants familiaux pour aider des enfants en difficulté.

  

Devenir Assistant(e) Familial(e)

Vous souhaitez exercer le métier d’Assistant Familial. Pour cela, vous devez obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental du département où vous résidez.


L'agrément : un préalable obligatoire
La personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile, doit être préalablement agréée comme Assistant Familial par le Président du Conseil Départemental du département où elle réside.
Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico social ou un service d'accueil familial thérapeutique.
L'assistant familial exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé.

En Moselle, l'agrément est délivré par la Division de la Protection Maternelle et Infantile (DPMI) par délégation du Président du Conseil Départemental pour une durée de 5 ans et pour 3 enfants maximum, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Conditions pour obtenir l'agrément – régies par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Pour obtenir l'agrément, le candidat doit :

- présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans les conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. L’assistant familial doit garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans en tenant compte de ses capacités éducatives.
- passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans.
- disposer d'un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans compte tenu du nombre de ceux pour lequel (s) l’agrément est demandé.
- maîtriser le français
- renseigner le formulaire qui permettra au Président du Conseil Départemental de demander l’extrait de casier judiciaire n°2
- fournir un extrait de casier judiciaire n°3 pour les majeurs vivants au domicile.


La démarche à suivre

Pour connaître les démarches à suivre pour obtenir l'agrément d'assistant familial, vous pouvez contacter le Conseil Départemental de la Moselle :

Division de la Protection Maternelle et Infantile
28/30 avenue André Malraux
57046 METZ Cedex 1
Tel. : 03 87 56 32 97

Division de l’Aide Sociale à l’Enfance
Pôle Placement Familial
28/30 avenue André Malraux
57046 METZ Cedex 1
Tel. : 03 87 56 30 68

Vous serez invité à une réunion d'information. Toutes les informations utiles dont vous avez besoin vous y seront communiquées.

La réunion d'information
La réunion d’information vous permettra d'avoir des informations plus précises sur le métier d’assistant familial.
A l'issue de cette réunion, il vous sera remis un livret d’information et un dossier de candidature composé :
- d'un formulaire administratif
- d'un certificat médical à compléter par le médecin de votre choix
- d'une demande d'extrait du casier judiciaire n°3 pour les personnes majeures vivant à votre domicile.
- d'une autorisation de demande de casier judiciaire n°2 vous concernant
- d'une demande de photocopie d'une pièce d'identité du candidat

Il est nécessaire de dater le dépôt de votre dossier, et ainsi :
- de déposer le dossier complet au siège de l'unité de protection maternelle et infantile le plus proche de votre domicile
- de l'adresser par courrier en RAR.

La date figurant sur le récépissé ou l’accusé de réception de la poste marque le début du délai d’instruction de votre dossier auprès de nos services.
Le Président du Conseil Départemental statue dans un délai de 4 mois après réception du dossier complet.


L'évaluation de la candidature
Au cours du délai d'instruction, une évaluation de votre candidature est réalisée par un professionnel de PMI.
Cette évaluation se fait au cours d'un ou de plusieurs entretiens à votre domicile, en présence de toutes les personnes vivant au domicile, conformément au cadre de la loi du 27 juin 2005.

La décision d'agréer
Elle est prise par le président du Conseil Départemental sur le ressort de compétences du département de résidence. Il est valable sur tout le territoire de résidence.

L'attestation d'agrément
Vous recevrez une attestation d’agrément qui fixera la durée de validation, les modalités d'accueil, le nombre et l'âge des enfants (0 à 21 ans) pouvant être accueillis à votre domicile.


La Formation
Pour être assistant familial, la formation est obligatoire. L'assistant familial continue travailler, périodiquement des sessions de formation sont organisées.
La formation est à réaliser en deux temps:
- 60 heures sont à effectuer avant l'accueil du premier enfant
- ensuite, 240 heures doivent être effectuées dans les 3 ans qui suivent le premier contrat de travail. L'employeur prend en charge l'organisation de ces formations.

Il vous sera possible d'être candidat au diplôme d'assistant familial. Dès lors que vous êtes diplômé, vote agrément sera sans limite de durée.
Il n'est pas obligatoire d'avoir le diplôme d'assistant familial pour exercer la profession et dans ce cas, l'agrément sera revu au bout de 3 ans et renouvelable ensuite tous les 5 ans

Contenu de la formation
Le contenu de la formation est encadré par le Code de l'Action Sociale et Familiale, et comprend 3 domaines de compétences :
- L'accueil et l'intégration de l'enfant (0-20 ans) accueilli
- L'accompagnement éducatif de l'enfant (0-21 ans) accueilli
- La communication professionnelle (le cadre institutionnel, le secret professionnel et partagé, le travail en équipe).

Les services de PMI sont amenés à vérifier le respect des modalités de l'agrément au cours de l'exercice professionnel.


L'agrément et ses obligations

L'agrément délivré par le président du conseil départemental oblige l'assistant familial à :
- s'engager à suivre la formation qui lui sera proposée par son employeur dans les 3 premières années qui suivent son premier contrat de travail
- déclarer sans délai toute modification relative de la composition familiale (naissance, adoption, décès, séparation, recomposition familiale...)
- déclarer s'il dispose d'autres agréments (assistant maternel, accueillant familial)
- de déclarer sans délai tout accident grave ou décès survenu à un enfant (0-21 ans) qui lui est confié.
- de déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours qui précèdent son emménagement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Le saviez-vous ?

Avec l'agrément d'assistant familial, vous pouvez postuler pour travailler à l'ASE.
En savoir plus sur être assistant familial pour l'ASE

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