Les prestations d'aide sociale aux personnes handicapées, relevant de la compétence du département, regroupent l'ensemble des aides visant à favoriser le maintien à domicile et le placement en établissement.
Les aides à domicile :
L'aide ménagère à domicile
L'aide ménagère apporte un soutien matériel et moral aux personnes handicapées, pour leur permettre de demeurer à leur domicile : travaux ménagers, préparation des repas.
Conditions d'accès
- être âgé de moins de 60 ans, reconnu invalide par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou les organismes de sécurité sociale
- résider en France (sous réserve de la régularité du séjour pour les personnes de nationalité étrangère)
- disposer de ressources d'un montant inférieur au plafond d'attribution de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) (soit 9 325,98 €/an pour une personne seule,
et 14 479,10 €/an pour un couple au 1er avril 2012)
- justifier du besoin de services ménagers en produisant un certificat médical
Procédure d'attribution
La demande est à déposer auprès de la mairie de son domicile qui constitue le dossier et le transmet aux services du Conseil Général pour instruction administrative et décision du Président du Conseil Général.
La durée des services accordés ne pourra excéder 30 heures par mois pour une personne seule, et 48 heures pour un couple. La prestation est réglée directement par le Conseil Général sur la base d'un tarif, à l'association d'aide à domicile habilitée, sous réserve d'une participation horaire acquittée par le bénéficiaire.
Non-cumul de cette prestation avec un avantage de même nature servi par un organisme de sécurité sociale.
Les frais de repas
L'aide aux repas participe aux frais de repas et de goûter servis par les foyers-restaurants habilités au titre de l'aide sociale ou par le biais d'un service de portage à domicile.
Conditions d'accès
Le bénéficiaire doit :
- être âgé de moins de 60 ans, reconnu invalide par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou les organismes de sécurité sociale
- résider en France (sous réserve de la régularité du séjour pour les personnes de nationalité étrangère)
- disposer de ressources d'un montant inférieur au plafond d'attribution de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) (soit 9 325,98 €/an pour une personne seule,
et 14 479,10€/an pour un couple au 1er avril 2012)
Procédure d'attribution
La demande est à déposer auprès de la mairie de son domicile qui constitue le dossier et le transmet aux services du Conseil Général pour instruction administrative et décision du Président du Conseil Général.
La prise en charge réglée directement par le Conseil Général prend la forme d'une participation au prestataire habilité, sur la base de montants fixés annuellement par arrêté.