Accéder aux transports scolaires
Le Département a repris à son compte les règles qui étaient en vigueur lorsque l'Etat gérait les transports scolaires.
Conditions de subvention
Pour être subventionné, un élève doit répondre aux conditions suivantes :
- fréquenter un établissement scolaire public ou privé (sous contrat),
- relever de l'enseignement primaire ou secondaire,
- être scolarisé dans l'établissement d'enseignement correspondant à la "carte scolaire" le plus proche du domicile sauf en cas d'option (obligatoire) spécifique ou de filière non dispensée dans son établissement naturel de rattachement (les options facultatives ne sont pas retenues),
- être domicilié à plus de 3 km de cet établissement par le chemin le plus court à pied sans tenir compte du plan de circulation,
- être domicilié dans une commune du Département de la Moselle et scolarisé en dehors des périmètres de transport urbain (PTU) des agglomérations de FORBACH, SARREGUEMINES et THIONVILLE (voir la liste des communes concernées). Les élèves se déplaçant à l'intérieur de ces PTU doivent s'adresser aux communautés d'agglomérations ou au syndicat mixte respectifs.
Un élève dit "subventionnable" peut prétendre, soit à pouvoir accéder à un transport s'il en existe un, soit à bénéficier d'une aide départementale dans le cas contraire (A.I.T. : Allocation Individuelle de Transport).
Lorsqu'il existe un transport, l'élève subventionnable a droit à un aller-retour par jour s'il relève de l'enseignement secondaire et à deux allers-retours par jour s'il relève de l'enseignement primaire. Les élèves relevant de l'enseignement maternel n'ont pas droit au transport scolaire ; ils sont cependant accepté sur les circuits spéciaux dans la mesure où il existe des places disponibles et à condition que les maires mettent à disposition des personnes accompagnatrices (non obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places).
Télécharger la charte des accompagnateurs
Les élèves de l'enseignement primaire ont accès gratuitement aux transports scolaires, ainsi que les enfants de maternelle, s'ils remplissent les conditions prévues par le règlement départemental.
Par contre, les élèves subventionnables du secondaire ont accès aux transports scolaires en échange d'une participation familiale, qui s'établit comme suit (tarifs 2011/2012) :
- élèves de moins de 16 ans : 9.95 €/mois, soit 49.75 €/semestre
- élèves de plus de 16 ans : 16.30 €/mois, soit 81.50 €/semestre
La participation des familles correspond à la différence entre le coût du transport et le montant de la subvention transport allouée. Elle représente 14% du coût réel du transport, le reste (86%) est à la charge exclusive du Conseil Général de la Moselle.
L'année scolaire se répartissant sur 10 mois, l'élève bénéficiera d'un titre de transport pour chacun des deux semestres scolaires, soit de septembre à janvier pour le 1er semestre et de février à début juillet pour le 2e semestre.
Pour les élèves ne bénéficiant pas d'un titre de transport subventionné, le Département propose une tarification zonale sur les lignes régulières TIM :
- achat d'un ticket à l'unité à bord du véhicule : le billet est valide pour un trajet
- achat d'un carnet 10 voyages offrant une réduction de 10% sur le plein tarif soit à bord du véhicule, soit aux bureaux de l'ATRIV 57 (Contact par téléphone Tél. 03 87 74 32 21)
Demande de transport / renouvellement
Le titre de transport scolaire
Le titre de transport constitue le seul moyen d'accès des élèves dans les véhicules de transport sur les lignes et les circuits spéciaux désignés pendant les jours de fonctionnement mis en place et pour la durée de validité portée sur le titre. Il est rappelé que l'élève qui utilise un moyen de transport public sans être en possession de son titre de transport ne peut être couvert en cas d'accident.
L'accès aux véhicules de transport scolaire est subordonné à la présentation du titre de transport qui peut prendre diverses formes : carte de transport scolaire, titre de transport provisoire, attestation de transport, autorisation collective ou individuelle qui ne peuvent être délivrés que par le Conseil Général.
Le titre de transport scolaire est un document nominatif et personnel qui ne peut être prêté et cédé.
Le titre de transport provisoire
En l'absence de carte de transport, l'élève peut obtenir un titre provisoire en utilisant le coupon détachable figurant sur le questionnaire de demande de transport.
L'élève peut provisoirement emprunter les lignes TIM et circuits spéciaux scolaires sous présentation de ce coupon :
- sur circuit spécial : l'élève peut accéder à l'autocar pour une durée limitée d'un mois en début de rentrée scolaire,soit tout le mois de septembre si le dossier est déposé antérieurement à la rentrée scolaire, soit à compter de la date du dépôt du dossier, si celle-ci est postérieure à la rentrée scolaire.
- sur ligne régulière TIM et ligne urbaine (TRANS FENSCH, BUS EST, FORBUS) : l'élève doit acheter une carte de transport provisoire sur présentation du coupon détachable auprès du transporteur jusqu'au 30 septembre inclus.
Ce coupon n'est pas utilisable sur le réseau SNCF ou sur le réseau urbain TCRM.
Les duplicatas
La perte de la carte scolaire ou du volet de prise en charge donne lieu à la délivrance d'un duplicata moyennant un prix fixé par le Conseil Général.
Il est admis qu'un seul duplicata puisse être délivré par an et par élève, sauf décision contraire de la Division des Transports, étant entendu qu'il ne puisse y avoir, en tout état de cause, pas plus d'un duplicata par élève et par semestre.
En cas de vol, à réception d'un dépôt de plainte délivrée par la Police ou la Gendarmerie, le duplicata est gratuit.
Coût du duplicata 2011/2012 : 15 € à tarif dégressif au prorata du nombre de mois à parcourir
Le montant sera demandé même lorsque la carte de transport est délivrée gratuitement.
Pièces à fournir pour demander un duplicata payant :
- demande adressée sous forme de lettre à la Division des Transports,
- un chèque du montant réclamé établi à l'ordre du Trésor Public.
Obtention de la carte de transport scolaire
1. Les nouveaux inscrits
a) Transport sur ligne régulière ou réseau urbain :
un élève qui n'est pas encore inscrit auprès du service des transports scolaires doit retirer un formulaire auprès de son établissement ou le télécharger. Une fois ce document complété, l'établissement scolaire l'adresse à la Division des Transports pour enregistrement du dossier. Après instruction et examen de la recevabilité, la Division des Transports envoie un volet de prise en charge à l'établissement scolaire qui le remet à l'élève. L’élève remettra ce volet au transporteur contre remise de sa carte après paiement.
b) Transport sur circuit spécial "payant" :
un élève qui n'est pas encore inscrit aux transports scolaires doit retirer un formulaire auprès de son établissement ou le télécharger. Un fois ce document complété, l'établissement scolaire l'adresse à la Division des Transports pour enregistrement du dossier. Après instruction et examen de la recevabilité, la Division des Transports envoie un avis spécial à la famille lui permettant d'aller retirer le titre de transport à la Trésorerie de secteur. La présentation de l'avis spécial est obligatoire et impérative en Trésorerie pour acheter le titre de transport.
c) Transport sur circuit spécial "gratuit" :
un élève qui n'est pas encore inscrit aux transports scolaires doit retirer un formulaire auprès de son établissement ou le télécharger. Une fois ce document complété, l'établissement scolaire l'adresse à la Division des Transports pour enregistrement du dossier. Après instruction et examen de la recevabilité, la Division des Transports envoie un avis spécial à la famille lui permettant d'aller retirer le titre de transport en Mairie.
d) Transport sur le réseau ferré SNCF :
Pour bénéficier d'une aide aux déplacements sur le réseau de la SNCF, il est nécessaire de retirer un dossier d'inscription intitulé "Abonnement Scolaire Réglementé" (A.S.R.) auprès du secrétariat de l'établissement scolaire fréquenté. Une fois rempli, ce dossier est expédié au Conseil Général avant la rentrée scolaire par l'établissement scolaire accompagné du formulaire de demande de transport. Le dernier feuillet, conservé par l'élève, devra être présenté à la gare de dépôt pour le retrait de la carte. Le taux de participation du Département pour un élève subventionné est de 65 % du montant de l'abonnement.
Pour tout renseignement sur le suivi d’un dossier d’élève, il y a lieu de contacter les services TER au 0891 674 674.
2. Les élèves reconduits
L'élève ayant déjà bénéficié d'une subvention de transport est reconduit automatiquement. Le formulaire de reconduction est envoyé directement à l'établissement scolaire qui se charge de vérifier les données mentionnées et de renvoyer à la Division des Transports le formulaire visé pour instruction.
Allocation Individuelle de Transport (A.I.T.)
Cette allocation peut être versée aux familles lorsqu'il n'existe aucun transport ou si le point de ramassage le plus proche est situé à plus de 3 km du domicile. Elle est versée chaque semestre et calculée selon un barème forfaitaire à raison de deux allers/retours pour un élève relevant de l'enseignement primaire et d'un aller/retour pour un élève relevant de l'enseignement secondaire. Les élèves de maternelle ne bénéficient pas du versement de l'A.I.T.
Le mandatement des sommes dues aux familles est effectué chaque semestre et après réception du formulaire visé par l'établissement scolaire.
Formulaire "Allocation Individuelle de Transport"
Elève interne
Tout élève relevant de l'enseignement public ou privé (sous contrat) et scolarisé en cohérence avec la carte scolaire peut bénéficier, soit d'une subvention de transport scolaire lorsqu'il emprunte un circuit spécial, soit d'une allocation "élèves internes" lorsqu'il voyage sur ligne régulière ou par ses propres moyens. - Délivrance d'un titre de transport sur circuit spécial
Lorsque, sous réserve des places disponibles, l'élève est autorisé à emprunter un circuit spécial, il s'acquitte, quel que soit son âge, d'un tarif "élève interne" pour un trajet aller/retourhebdomadaire fixé à 79 € par semestre (tarifs 2011/2012). Dans ce cas, l'élève ne peut prétendre à l'allocation "élèves internes".
- Versement de l'allocation "élèves internes"
Cette aide est destinée aux élèves mosellans ayant fait le choix d'être scolarisés en internat (en cohérence avec la carte scolaire), soit pour le motif d'une durée journalière de transport trop importante, soit pour suivre une filière spécifique n'existant pas en Moselle.
Il s'agit d'une aide accordée une fois par an aux élèves internes domiciliés à plus de 21 kilomètres de leur établissement et qui ne peuvent être transportés sur circuit spécial.
Le versement de cette allocation est effectué l'année scolaire échue et au cours du 4ème trimestre de l'année civile, en une seule fois, après réception d'un formulaire complété et visé par l'établissement scolaire.
Elle est calculée selon un barème forfaitaire annuel au prorata du nombre de voyages réalisés dans l'année (maximum 70 A.R./an) et du kilométrage relevé entre le domicile et l'établissement scolaire.
Formulaire "Allocation élève interne"
Barème élèves internes
Allocation 3e enfant
Lorsque 3 enfants (ou plus) d'une même famille bénéficient d'un transport scolaire subventionné, le montant de la participation familiale du 3e enfant peut être remboursé à la famille, si celle-ci en fait la demande.
Elle est versée chaque semestre sur la base de la participation familiale de l'enfant la moins élevée, après réception du formulaire visé par l’établissement scolaire.
Formulaire "Allocation 3e enfant"
Elève ou étudiant handicapé
Pour tout élève ou étudiant ayant une invalidité reconnue par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) avec un taux d'incapacité à 80% sans autre condition ou entre 50% et 80% sous certaines conditions, le Conseil Général prend à sa charge la totalité des frais de transport.
Les trajets pour se rendre en stage scolaire ou en entreprise ne sont pas pris en charge au titre du transport scolaire par le Département de la Moselle.
En savoir plus sur les aides aux personnes handicapées
Règlement départemental du transport des élèves et étudiants handicapés
Formulaire de demande de transport élève ou étudiant handicapé
Pré-apprentis (CPA)
L'élève relevant de l'enseignement de pré-apprentissage est subventionnable sur la base d'un aller/retour par jour. L'élève perd sa qualité de pré-apprenti dès qu'il atteint l'âge de 16 ans (à année scolaire échue).
Formulaire "Pré-apprentis"
Accueil des correspondants étrangers
Les correspondants de nationalité étrangère, dans le cadre d'échanges, bénéficient de la gratuité du transport sur les circuits spéciaux scolaires (hors lignes régulières TIM et services associés) organisés par le Département s'ils sont hébergés par une famille d'accueil dont l'enfant est titulaire d'une carte de transport subventionnée.
Une autorisation de circulation temporaire de la durée de leur séjour, valable dans la stricte limite des places disponibles sur le service emprunté, est alors délivrée par le Département.
L'établissement scolaire est seul habilité à valider les démarches en vue de la délivrance d'une autorisation de transport.
La demande devra être adressée sous forme de lettre à la Division des Transports accompagnée de la liste des élèves et d'une copie de leur titre de transport (annexe 7).
Le délai de rigueur à respecter est de 15 jours
Important !
Cette disposition ne s'applique pas sur le réseau interurbain TIM, SNCF et urbain (TCRM, Forbus, Bus Est et Transfensch). Dans ces hypothèses, il conviendra de s'adresser directement auprès des services commerciaux de chacun des transporteurs qui seront à même d'informer sur les modalités de prise en charge propre à leur politique commerciale.
Elèves en stage
La prise en charge des déplacements inhérents aux périodes éducatives, stages ou formations en entreprise effectués par les élèves dans le cadre de leur scolarité, relève de l'Education Nationale et les dépenses liées à leur organisation dépendent des établissements scolaires.
Toutefois, il est admis d'accorder une prise en charge sur circuit spécial scolaire, dans la stricte limite des places disponibles, en échange d'une participation à tarif non subventionné (tarifs 2011/2012), soit :
- élève de moins de 16 ans : 45.50 €/mois
- élève de plus de 16 ans : 50.30 €/mois
La demande devra être adressée sous forme de lettre à la Division des Transports en précisant les périodes de déplacement.
Elèves en garde alternée (séparation ou divorce)
L'élève subventionné peut bénéficier d'une autorisation de transport sur circuit spécial scolaire (hors lignes régulières TIM et services associés), dans la stricte limite des places disponibles, à partir du domicile du parent ne s'étant pas déclaré comme responsable légal dans la demande de transport scolaire.
L'autorisation sera alors délivrée en complément du titre de transport obtenu à partir du domicile du responsable légal.
La demande devra être adressée sous forme de lettre à la Division des Transport accompagnée d'une copie du titre de transport de l'élève.
Important !
Cette disposition ne s'applique pas sur le réseau interurbain TIM, SNCF et urbain (TCRM, Forbus, Bus Est et Transfensch). Dans ces hypothèses, il conviendra de s'adresser directement auprès des services commerciaux de chacun des transporteurs qui seront à même d'informer sur les modalités de prise en charge propre à leur politique commerciale.
Cas particuliers
Pour des demandes ponctuelles particulières (correspondants étrangers, accompagnants, élèves non transportés habituellement...) veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Formulaires d'autorisations