L'aide sociale à l'hébergement
Sous certaines conditions, les frais d'hébergement dans un établissement habilité ou une famille d'accueil agréée peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le Conseil Général au titre de l'aide sociale, lorsque les ressources de la personne handicapée ne lui permettent pas de régler ses frais.
L'aide sociale à l'hébergement prend en charge les frais de séjour en établissement social ou médico-social pour adultes handicapés, déduction faite de la participation du bénéficiaire
Conditions d'accès
Le bénéficiaire doit :
- être âgé de moins de 60 ans, reconnu invalide et orienté dans une structure adaptée à son handicap par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
- résider en France (sous réserve de la régularité du séjour pour les personnes de nationalité étrangère)
- disposer de ressources ne lui permettant pas de régler ses frais d'hébergement :
- soit dans un établissement pour personnes handicapées (foyer d'hébergement ESAT, foyer d'accueil spécialisé, foyer occupationnel, foyer à double tarification) habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
- soit chez une personne agréée pour l'accueil de personnes handicapées à son domicile (accueil familial)
Procédure d'attribution
La demande est à déposer auprès de la mairie de son domicile qui constitue le dossier et le transmet aux services du Conseil Général pour instruction administrative et décision du Président du Conseil Général.
La prestation est réglée directement par le Conseil Général :
- à l'établissement sur la base du tarif hébergement
- en cas d'accueil familial à la personne handicapée ou à son tuteur sur la base de la rémunération des familles d'accueil
La prestation est versée en complément des ressources personnelles du bénéficiaire qui participe aux frais de séjour tout en conservant un minimum de ressources selon sa situation, de l'allocation logement.
Placement en famille d'accueil
L'accueil familial constitue une réponse adaptée parmi la palette de réponses offertes aux personnes handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile, en leur permettant de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement pour personnes handicapées.
L'accueil familial permet d'offrir un cadre de vie familial et sécurisant.
Vous êtes reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), votre santé ne vous permet plus de rester à votre domicile et vous cherchez un mode d'hébergement ?
En Moselle, 80 familles réparties sur le territoire mosellan sont agréées et offrent une capacité d'accueil de 140 personnes.
Prenez contact avec le service de l'Accueil Familial qui vous renseignera sur les possibilités d'accueil et vous aidera dans les formalités à accomplir.
N° de téléphone : 03 87 56 30 76
Devenir accueillant familial
Les accueillants familiaux sont agréés et contrôlés par les services du Conseil Général. Les agréments sont délivrés après instruction pour l'accueil permanent ou temporaire de l à 3 personnes handicapées.
Vous devez :
- Etre disponible pour apporter de l'aide à une personne handicapée physique ou mentale
- Mettre à sa disposition une chambre individuelle avec un accès compatible avec son handicap
- Proposer une solution de remplacement en cas d'absence
- Vous engager à suivre une formation
- Permettre le suivi médico-social des personnes placées.
Procédure d'agrément
Il vous faut adresser une lettre de candidature en exposant vos motivations. Une réunion d'information vous sera proposée au cours de laquelle un dossier de candidature vous sera remis. Dès réception de ce document par le Conseil Général, des professionnels médico-sociaux prendront contact avec vous en vue d'un rendez-vous à votre domicile pour évaluer l'adaptation de votre domicle à ce type d'accueil et vos capacités à prendre en charge une personne handicapée.