Qu'est-ce qu'un SAGE ?
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est un instrument de gestion de la politique de l'eau au niveau local, institué par la loi sur l'eau de 1992. Le SAGE fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eaux afin d'assurer l'équilibre entre les différents usages de l'eau sur un périmètre donné.
Le SAGE a pour objectif de définir une politique locale de l'eau, il permet d'organiser et de planifier l'avenir d'un bassin en articulant protection des milieux aquatiques et aménagement du territoire.
Comment à émerger le SAGE du Bassin Houiller ?
Une réflexion a été engagée à la fin des années 90 pour promouvoir un SAGE dans le secteur du Bassin Houiller qui faisait face à des enjeux importants de gestion des ressources en eau (préservation quantitative et qualitative de la nappe des grés vosgiens, modifications de l'hydrologie des cours d'eau, protection contre les inondations, reconquête de la qualité des eaux superficielles, restauration des milieux naturels aquatiques, problématiques de remontées de nappe en fond de vallées).
En 1998, il a été décidé de suspendre le lancement du SAGE jusqu'à l'achèvement des procédures d'abandon minier. Une relance de la phase de sensibilisation a été initiée par le Préfet en décembre 2005 (l'arrêt de l'exploitation des mines de charbon date de 2004), ce qui a permis de concrétiser cette phase d'émergence avec la prise, en 2008, des arrêtés préfectoraux pour la définition du périmètre et pour la composition de la CLE.
Arrêté n°2008-DDAF/3-77 en date du 4 avril 2008 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Houiller.
Arrêté préfectoral n°2008-DEDD/3-129 du 1er Août 2008 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau.
L'arrêté fixant le périmètre du SAGE a été pris le 4 avril 2008. Le périmètre, composé de 72 communes, est approximativement délimité par un triangle formé par les villes de Creutzwald, Faulquemont et Forbach.
L'instauration d'un tel document de planification marque la volonté des élus de faire de la problématique de l'eau un axe majeur de réflexion en vue de concilier aménagement du territoire, développement économique et gestion durable des ressources en eau.
Quel est l'état d'avancement du SAGE Bassin Houiller ?
Le SAGE Bassin Houiller entre aujourd'hui dans la phase de définition de la stratégie de gestion de l'eau et des milieux aquatiques du territoire. Cette phase s'appuie sur les résultats de l'état des lieux et diagnostic du territoire réalisé par un groupement de bureaux d'étude et permettant d'identifier les principaux enjeux de gestion de l'eau à résoudre.
Ce travail a été complété par l'élaboration de fiches actions (plus de 100 actions identifiées) et scénarios d'intervention dont les impacts sociaux, économiques et environnementaux ont été évalués.
Une large concertation a été menée auprès des acteurs de l'eau du Bassin Houiller. Des ateliers ont été organisés à trois reprises, entre 2009 et 2011, pour mobiliser la connaissance et la perception des acteurs locaux. Des entretiens individuels avec des acteurs du territoire ont également été menés.
La Commission Locale de l'Eau va prochainement définir la stratégie du SAGE, avant de se consacrer à la rédaction des documents du SAGE (PAGD et Règlement).
Quelle est la finalité du SAGE ?
Des actions concrètes ont été définies pour répondre aux enjeux du SAGE. Elles ont pour objectif de :
- améliorer la qualité des eaux - restaurer les milieux naturels
- assurer une gestion cohérente entre eaux souterraines et eaux de surface
- développer la communication et sensibiliser la population aux enjeux de gestion de l'eau et de protection des milieux aquatiques.
Le SAGE sera composé de trois documents : le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), le Règlement et le rapport environnemental.
Le projet de SAGE est soumis à enquête publique. Suite à son approbation par le Préfet, les décisions prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec les dispositions du PAGD. Il s'agit essentiellement des autorisations, ou déclarations délivrées au titre de la police des eaux (IOTA) ou de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Les documents d'urbanisme (SCOT, PLU…) ne doivent pas définir des options d'aménagement ou une destination des sols qui iraient à l'encontre ou compromettraient les objectifs du SAGE.
Le règlement permet d'édicter des règles pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du SAGE, il relève du principe de conformité et est opposable aux personnes publiques et privées.
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Liste de documents à télécharger